Conditions d’utilisation du Portail sécurisé de l’ACFC
Conditions d’utilisation du Portail sécurisé de l’ACFC
1. Introduction
1.1. Le Portail sécurisé de l’ACFC (Portail) est une initiative de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
1.2. Le Portail vise à donner aux entités réglementées un moyen pour transmettre les documents qu’ils sont tenus de fournir à l’ACFC conformément à leurs obligations législatives et aux exigences en matière de supervision (p. ex., dossiers de plaintes).
1.3. Les présentes Conditions d’utilisation du Portail sécurisé de l’ACFC établissent les conditions que doivent respecter les utilisateurs du Portail (désignés par « vous » dans le présent document) lorsqu’ils accèdent au Portail et l’utilisent pour le compte d’une entité réglementée. Les entités réglementées doivent communiquer par écrit les coordonnées de leurs utilisateurs du Portail à l’ACFC et doivent l’aviser lorsqu’un utilisateur n’a plus besoin d’accéder au Portail. L’ACFC se réserve le droit de limiter le nombre d’utilisateurs du Portail que peut avoir une entité réglementée.
2. Acceptation des Conditions d’utilisation
2.1. En accédant au Portail et en l’utilisant, vous acceptez de respecter les Conditions d’utilisation du Portail sécurisé de l’ACFC ainsi que les énoncés de confidentialité et avis généraux publiés sur le site Web du Portail (ci-après désignés collectivement par le terme « Conditions »).
2.2. En accédant au Portail et en l’utilisant et en acceptant par le fait même de respecter les Conditions, vous signifiez non seulement que vous vous engagez vous-même à respecter les Conditions, mais également que vous vous engagez à respecter les Conditions pour l’entité réglementée que vous représentez, le cas échéant. Si vous acceptez les Conditions pour le compte d’une entité réglementée que vous représentez, vous attestez que vous avez la pleine autorisation légale de lier l’entité réglementée.
3. Modifications
3.1. L’ACFC se réserve le droit de modifier les Conditions en tout temps sans préavis. Les modifications entreront en vigueur immédiatement sur publication d’un avis de la modification sur le Portail, ou à toute date précisée dans un tel avis.
3.2. Votre utilisation du Portail après la publication de telles modifications signifiera que vous acceptez les Conditions modifiées.
3.3. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions pour déterminer si des modifications y ont été apportées.
4. Responsabilités
4.1. Si une clause des Conditions est déclarée illégale, invalide, ou pour quelque raison que ce soit, inexécutable, elle sera réputée dissociable du reste des Conditions et n’invalidera pas les autres clauses.
4.2. L’omission d’appliquer strictement toute clause des Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à cette clause.
5. Renseignements d’ouverture de session
5.1. Vous êtes responsable de vos renseignements d’ouverture de session en tout temps. Ceux-ci comprennent votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et vos questions de sécurité de votre CléGC que vous utilisez pour accéder au Portail. Cette responsabilité s’applique même si vous modifiez votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et/ou vos questions de sécurité.
5.2. Vous devez protéger en tout temps la confidentialité de vos renseignements d’ouverture de session. Ceux-ci ne doivent pas être partagés avec d’autres utilisateurs ou divulgués à des tiers, et ne sont pas transférables à quelque autre membre de votre entité réglementée que ce soit.
5.3. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour prévenir la perte, la divulgation non autorisée, la modification ou l’utilisation de vos renseignements d’ouverture de session. Veuillez communiquer avec l’ACFC si vous perdez vos renseignements d’ouverture de session ou si vous croyez que ceux-ci ont été volés ou compromis.
6. Restrictions concernant l’usage général
6.1. Vous ne devez pas utiliser le Portail à quelque fin illégale ou non autorisée que ce soit, et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables à votre utilisation du Portail.
6.2. Vous ne devez pas perturber ou interrompre les services fournis par l’entremise du Portail ou les services ou réseaux qui y sont connectés par quelque moyen que ce soit, y compris en transmettant un virus, un maliciel, un ver informatique, un logiciel espion, ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice.
6.3. Vous êtes pleinement responsable d’utiliser le Portail conformément aux Conditions ou de veiller à ce que votre utilisation du Portail soit conforme à celles-ci.
6.4. Vous devez immédiatement aviser l’ACFC de toue violation constatée ou présumée des Conditions, ou de toute atteinte à la sécurité informatique.
7. Avis de non-responsabilité
7.1. L’ACFC ne sera pas tenue responsable de quelque réclamation relative à l’utilisation du Portail que ce soit, sauf pour tout acte ou toute omission découlant d’une grossière négligence ou d’une inconduite volontaire de l’ACFC.
7.2. Sans restreindre la portée générale de la clause précédente, l’ACFC ne sera pas tenue responsable de quelque réclamation que ce soit à l’égard :
7.2.1. de toute situation ou de tout facteur sur lequel elle n’a aucun contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité de l’Internet, des systèmes de télécommunication ou d’autres systèmes d’infrastructure;
7.2.2. de toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements d’ouverture de session.
8. Révocation de l’accès au Portail
8.1. L’ACFC peut immédiatement révoquer votre accès au Portail à titre d’utilisateur individuel si :
8.1.1. elle détermine que vous avez fourni des renseignements faux, inexacts ou incomplets lors du processus d’inscription ou de la transmission de données à l’ACFC;
8.1.2. vos renseignements d’ouverture de session sont compromis, non sécuritaires, ou il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été compromis ou qu’il ne sont pas sécuritaires;
8.1.3. l’entité réglementée que vous représentez avise l’ACFC que vous ne serez plus un utilisateur du Portail;
8.1.4. vous ne vous conformez pas à quelque clause des Conditions que ce soit;
8.1.5. il existe des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que vous avez, sciemment ou par inadvertance, transmis tout virus, maliciel, ver informatique, logiciel espion ou quelque autre code d’une nature destructrice ou perturbatrice que ce soit, ou que vous en avez permis la transmission.
9. Généralités
9.1. Ces Conditions entrent en vigueur lorsque vous accédez au Portail pour la première fois.
