Depuis le 30 juin 2022, toutes les banques sous réglementation fédérale (incluant les coopératives de crédit fédérales) et les banques étrangères autorisées sont tenues de soumettre leurs signalements de plainte trimestriels à l’ACFC en utilisant un schéma de signalement de plaintes, conformément aux exigences législatives pour le signalement de plaintes en vertu du Cadre de protection des consommateurs en matière financière. L’ACFC a développé un Portail sécurisé (Portail) afin de faciliter les soumissions de données de l’industrie à l’Agence.
Pour toute demande de renseignements concernant le portail, veuillez contacter portal.support.portail@fcac-acfc.gc.ca. (Ce courriel est strictement réservé à l’usage des Entités Réglementées)
Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer aux documents suivants :
